Conditions Générales de Ventes
Préambule.
Définition des termes des présentes conditions générales de ventes.
Les présentes conditions générales de ventes sont nommées « CGV ».
RELOOKEA représentée par Christophe Boch, département d’AXALP, est un prestataire de vente, dénommé ci-après « le Vendeur ».
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes et des livraisons conclues entre « le Vendeur » et l’acheteur, y compris sur le site relookea.fr, dénommé ci-après « le Client ».
Ces dernières sont à la disposition du Client sur le site Web https://www.relookea.fr et le Client doit en prendre connaissance avant la réalisation de toute commande.
“Prestation” désigne l’objet de la vente ou le service effectué par RELOOKEA.
Article 1. Dispositions générales
Les CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre RELOOKEA et le Client et définir l’étendue des Prestations proposées par le Vendeur ainsi que les droits et obligations du Client et du Vendeur.
À défaut de contrat conclu entre le Vendeur et le Client, les Prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée auprès de relookea.fr implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CGV. Le fait que le Client ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes CGV, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Article 2. Objet – Domaine d’application
Les CGV s’appliquent à toute Prestation de toute nature, effectuée par RELOOKEA dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse, formelle et écrite.
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander une Prestation de RELOOKEA emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document.
Article 3. Description des prestations, ventes et livraison.
Le Vendeur propose des Prestations à commander sur le site https://www.relookea.fr. Ces Prestations sont seulement livrables à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande, adresse établie en France métropolitaine uniquement.
Si demande expresse du Client, pour la réalisation d’une livraison hors France métropolitaine, concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés ou pour tout autre demande particulière du Client, les frais de livraison ou les coûts supplémentaires liés à la demande pourront être appliqués en sus. Le Client doit faire une demande écrite, explicite et complète auprès du Vendeur pour l’obtention d’un devis, ainsi le Vendeur s’engage à fournir un devis préalablement que le Client doit accepter et signer.
Dans le cas où le colis du Client serait retourné à la suite d’un non-enlèvement du colis ou par suite d’un problème d’accessibilité, le Vendeur sera en droit de facturer au Client les frais de réexpédition et les frais de stockage du colis sans possibilité de recours ou dommages et intérêts.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande du Client, et déposée directement dans la boîte aux lettres du Client sans signature de celui-ci.
Les délais de livraison indiqués au moment de la commande s’entendent hors week-ends et jours fériés durant les jours ouvrables.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de retard ou d’erreur de livraison dû à une mauvaise saisie de l’adresse le Client lors de la commande. Pour toute réexpédition de la commande, le Vendeur sera en droit de facturer au Client les frais de réexpédition et les frais de stockage du colis sans possibilité de recours ou dommages et intérêts.
De même, la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée si le retard de livraison relève d’un cas de force majeure et non imputable à sa volonté définit à l’article 1148 du code civil.
Sauf convention contraire, le Vendeur choisit librement le transporteur. Les risques liés au transport des marchandises sont supportés par le Vendeur sous réserve que le Client ait vérifié dès réception de la marchandise.
Dans le cas d’une perte de colis lors du transport, les délais d’enquête peuvent être longs et sont variables.
Lors de la réception du colis, le Client doit veiller à effectuer un contrôle visuel précis du colis reçu et de la marchandise qui s’y trouve. Si le colis n’est pas dans un état parfait, le Client doit contacter le Vendeur par mail à l’adresse contact@relookea.fr dans un délai de 24h précisant les dommages constatés et joindre des photos. Aucune réclamation ne pourra être déclarée si le Client n’a pas émis de réserves lors de la réception de la commande.
En cas de retard de livraison, le Client peut vérifier directement en ligne à partir de son espace client l’état de sa commande avant de contacter le Vendeur. Si sa commande est expédiée, un numéro de suivi de colis lui sera communiqué par courriel pour lui permettre de suivre l’acheminement de sa commande via le site internet du transporteur.
Article 4. Accès aux prestations sur le site Web.
Vous avez la responsabilité de conserver vos identifiant et mot de passe confidentiels, ainsi que toutes les actions effectuées depuis votre compte, y compris les informations et données s’y trouvant. Si votre mot de passe est compromis, il vous revient de le changer immédiatement. La création d’un compte utilisateur vous permet de sauvegarder vos paramètres personnels et le détail de vos commandes.
Vous déclarez que vous possédez l'autorité légale pour conclure les présentes et effectuer des commandes.
Pour faire une réservation, vous serez invité à compléter vos données d'inscription avec vos informations de paiement, votre nom et prénom, et adresse courriel. Ces données sont nécessaires pour vous fournir les Prestations.
Vous déclarez être entièrement responsable de toute utilisation de votre compte par vous et quelqu'un d'autre que vous. Si votre commande et/ou votre compte présente(nt) des signes de fraude, d'abus ou une activité suspecte, le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute réservation suspecte et de clôturer le compte associé.
Le Vendeur peut clôturer un compte, à tout moment, sans préavis, si l'utilisateur ne respecte pas les termes essentiels des présentes CGV. La clôture du compte entraîne une suppression totale des données personnelles de la part de Relookea.
Il est précisé également qu’aucun Client mineur ne pourra prendre acte de propriété, seuls les Clients qui ont atteint l’âge légal de la majorité peuvent passer commande et faire valoir propriété de la commande aux conditions citées ci-dessus.
En effectuant une réservation, vous entrez dans une relation contractuelle directe avec RELOOKEA.
Article 5. Prix.
Les prix indiqués sur le présent site ne s’appliquent que pour les Prestations commandées sur le site https://www.relookea.fr y compris sur toutes prestations présentées par Relookea.fr
Les prix affichés à la validation de la commande par le Client sont exprimés en Euros TTC. Les tarifs comprennent la taxe sur la TVA applicable au jour de la commande. Le montant facturé est majoré du montant de la TVA (20%) ou toutes taxes équivalentes dans le pays du CLIENT et au taux en vigueur au moment de la réalisation des Prestations.
Seuls les prix affichés sur le site https://www.relookea.fr font foi.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, mais les Prestations sont toujours facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Les prix indiqués comprendront le cas échéant les options choisies par le Client.
Une facture est établie à chaque livraison. Elle pourra être demandée sous format numérique auprès du Vendeur.
Si le Vendeur est dans l’obligation d’annuler partiellement ou totalement la Prestation, elle procédera au remboursement intégral en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction.
Article 6. Modalités de paiement.
Les règlements des achats effectués sur le site Web sont réalisés par carte bancaire et ils sont sécurisés.
Le Vendeur n’est pas tenu de délivrer les produits commandés tant que le Client n’a pas payé la commande.
Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, soit de suspendre soit d’annuler la livraison des commandes en cours. De ce fait, le délai de livraison de 96h pourra ne pas être respecté.
Article 7. Annulation, remboursement, réclamation
Le Vendeur informe qu’aucune annulation de Prestation sera possible, sauf si le Client l’exprime par écrit dans les 14 jours suivant la livraison et que la raison pour la demande d’annulation représente un cas de force majeure et non imputable à la volonté du Client.
Si toutefois le Vendeur accepte l’annulation de la Prestation, les frais liés à cette annulation (les commissions sur vente du logiciel de facturation du site web du Vendeur, le colis non récupéré et retourné au Vendeur, par exemple…) seront néanmoins à la charge du Client.
Toutes les Prestations déjà payées et en cours de préparation sont définitives et ne peuvent être modifiées, remboursées, échangées ou transférées à une autre personne que le Client.
Pour toute réclamation, le Client doit contacter le Vendeur, par écrit depuis le site https://www.relookea.fr
Article 8. Droit de rétractation.
Article 8.1 – Principe
Selon l’article L221-18 et L221-19 du Code de la consommation, article disposant : « Dans les 14 jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le Client a la faculté d’y renoncer par écrit. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le Client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. ».
De ce fait, en réalisant un achat sur le site https://www.relookea.fr le Client dispose du droit de se rétracter, sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation commence à courir le jour où le Client ou un tiers désigné par lui prend possession du bien.
Article 8.2 – Procédure
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa volonté de se rétracter via la rubrique espace client sur le site https://www.relookea.fr.
Pour que le droit de rétractation soit effectif, le Client doit retourner les articles dans les délais imposés par la loi. Le produit acheté par le Client devra être restitué par le Client dans son emballage d’origine à l’adresse Relookea_AXALP 1 place Marie Curie 74000 Annecy.
A réception de la marchandise, le Vendeur remboursera le Client de tous les paiements perçus par le Vendeur au plus tard 14 jours suivant la date d’annulation du contrat conformément à l’article L216-3 du code de la consommation.
Les articles retournés qui seraient incomplets, abîmés, ouverts, endommagés ou dans un état de saleté qu’ils ne peuvent être revendus seront retournés au Client à ses frais.
Article 9. Les garanties.
Les Prestations fournis bénéficient conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.
Sont exclus de cette garantie :
- les dommages provenant d’un fait intentionnel du Client ;
- les dommages causés par un mauvais entretien des produits par le Client ;
- les dommages dus aux effets d’ambiance ;
- les modifications ou dégradations normales de la couleur, de l’aspect d’un article et des matières qui le composent par l’action de la lumière, de la chaleur, de liquides ou solides ;
- les dommages causés par l’utilisation de produits d’entretien non adaptés ;
- une manipulation ou un usage inapproprié ;
- le non-respect des consignes émises par le Vendeur ;
- les dommages résultant de la force majeure.
Article 10. Réserves de propriété.
Le transfert de propriété des articles achetés sur https://www.relookea.fr au profit du Client ne sera réalisé qu’après le règlement intégral de toutes les sommes dues et ce quelle que soit la date de livraison des articles chez le Client.
Le transfert de propriété et l’exécution des présentes CGV s’appliquent uniquement au Client qui est à l’origine de la commande. Durant la période s’écoulant de la livraison au Client jusqu’au transfert de propriété effectif des marchandises, les risques de perte, vol ou destruction seront à la charge du Vendeur.
Tout risque de perte, de vol ou d’endommagement des biens est en effet transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession de la commande.
Article 11. Propriétés intellectuelles.
Toutes les Prestations vendues par le Vendeur sont régies par le code de la propriété intellectuelle que ce soit en matière industrielle, littéraire ou artisanale pour la réalisation, la confection et la création d’article artistique. Toute reproduction en France ou dans le monde, qu'elle soit partielle ou totale est strictement interdite. Les créations, confections et réalisations sont réservés à un usage exclusivement privé.
Tout élément fourni par le Client est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété que ce soit industrielle, littéraire et/ou artistique. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit le Vendeur contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.
Article 12. Politique de la Vie Privée et confidentialité.
Conformément à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et au Règlement Général (UE) 2016/679 sur la Protection des Données (RGPD), le Vendeur est amené à traiter des données à caractère personnel du Client.
RELOOKEA respecte la protection de votre vie privée. Le Client bénéficie d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification s'agissant des données le concernant, ce conformément aux articles 32 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».
Article 13. Utilisation des références.
Le Client autorise le Vendeur à utiliser son nom et à mentionner les Prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.
Le Client certifie avoir pris connaissance des mentions ci-dessus et les accepte sans réserve.
Article 14. Cookies.
Les cookies sont des données stockées sur le terminal de l’utilisateur et utilisées par le site pour transmettre des informations au navigateur et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine. Lorsque vous visitez le site https://www.relookea.fr un bandeau d’information vous indique que des cookies peuvent être installés sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc). Ces cookies permettent au Vendeur, d’optimiser votre navigation sur le site, d’analyser les comportements de navigation et de mesurer l’audience afin d’établir des statistiques. L’ensemble des données collectées sont strictement anonymes et ne comportent aucune information relative à l’identité de l’utilisateur. L’utilisateur peut refuser le stockage de cookies en paramétrant son terminal en fonction du navigateur qu’il utilise. Pour cela, l’utilisateur est invité à consulter le menu « Options », « Paramètres » ou « Préférences » de son navigateur.
Article 15. Dispositions diverses
Il est expressément convenu qu’aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions des présentes CGV pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard de tiers, au-delà des Prestations prévues.
Aux termes des présentes CGV, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les Parties, chacune conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre Clientèle.
Article 16. Modifications.
RELOOKEA peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes CGV, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. L’actualisation ne concerne en aucun cas les Prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution. Dans ce cas, les dernières CGV sont mises en application entre les parties. Elles pourront être modifiées ou complétées si RELOOKEA établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.
Article 17. Loi applicable et juridiction.
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Tout différent découlant des présentes CGV sera soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel d’Annecy 74000. Cette attribution de compétences s’applique également en matière de référé.
Article 18. Entrée en vigueur.
Les présentes conditions générales prennent effet le 17 juin 2026.